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La lutte contre l’habitat indigne

Les missions techniques de l’ARS (Agence Régionale de Santé)

Cette mission a été mise en place en 2003 par les services de l’A.R.S. Délégation Vaucluse en partenariat avec SOLIHA VAUCLUSE.

Cette mission consiste à intervenir en appui technique à l’A.R.S. afin de réaliser des prestations précises nécessaires à la qualification des désordres d’un logement et la prise des arrêtés d’insalubrité si nécessaire.

SOLIHA VAUCLUSE réalise les visites des logements conjointement avec l’ARS afin d’établir selon la situation :

  • Un relevé de surfaces et des plans d’Etat des lieux,
  • Des plans projets éventuellement,
  • Un chiffrage des travaux à réaliser,
  • L’évaluation des subventions mobilisables pour la réalisation des travaux.

 

Le permis de louer

Instauré par la Loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer permet aux communes de définir des secteurs géographiques et ou des catégories de logements pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable à la mise en location ou à une déclaration consécutive à la signature d’un contrat de location.

L’objectif de cette mission Permis de louer, est de vérifier la bonne conformité des logements dans le cadre d‘une location (renouvellement, ou nouvelle mise en location), sur un périmètre définis par la communauté de commune ou d’agglomération.

SOLIHA VAUCLUSE réalise les visites Permis de louer sur 2 territoires d’interventions :

  • LMV : Communauté d’agglomération Luberon Mont de Vaucluse
  • CCPRO : Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange

Cette mission a été lancée tout d’abord par Luberon Monts de Vaucluse Agglomération en Novembre 2020 dans le cadre de la mise en place de l’action 12 du Plan Local de l’Habitat porté par l’intercommunalité.

Depuis le début du dispositif (novembre 2020), nous avons été missionnés par LMV pour réaliser prés de 300 visites de logements pour une mise en location sur la commune de Cavaillon.

Depuis le mois de septembre 2021, SOLIHA VAUCLUSE a travaillé avec l’intercommunalité de la CCPRO pour mettre en œuvre le  même dispositif sur les communes volontaires, Orange et Caderousse.

Le Permis de louer de la CCPRO est entré en vigueur en 2022. Il est également animé par SOLIHA VAUCLUSE.

Depuis le mois de juin 2022, SOLIHA a réalisé prés de 20 visites de logements sur le territoire des communes volontaires de la CCPRO (Orange et Caderousse)

 

La lutte contre l’habitat non décent de la CAF 84

Depuis fin 2008, SOLIHA VAUCLUSE est mandaté par la C.A.F 84 pour traiter les problématiques d’indécence des logements du parc locatif.

L’objectif est de constater l’état des logements du parc privé, mais aussi d’informer, convaincre et accompagner les propriétaires afin qu’ils réalisent les travaux nécessaires pour que les logements deviennent décents.

A noter que lorsqu’un logement est classé non décent, la C.A.F de Vaucluse pourra décider de consigner les allocations logements, durant le temps que des travaux rendant le logement décent soient réalisés (un délai maximal de 18 mois et 2 fois 6 mois de consignation est possible).

Depuis fin 2008, 432 diagnostics et visites ont été réalisés.

Le rapport détaillé de la mission est transmis chaque année aux instances de la CAF.

A l’issue des travaux, SOLIHA VAUCLUSE peut-être missionné pour constater la bonne réalisation des travaux et permettre la levée d’insalubrité.

 

La mission de conseiller Habitat Santé

Suite à un appel à projet lancé par l’A.R.S. (dans le cadre du PRSE), SOLIHA VAUCLUSE assure la mission de « Conseiller Santé Habitat environnement intérieur» sur le département du Vaucluse depuis 2018.

L’objectif recherché est de mettre en place et de développer une mission d’analyse des incidences des problématiques d’habitat dans la prévention des maladies respiratoires et allergiques.

Les orientations sont effectuées par le secteur médical afin que le conseiller Habitat Santé puisse effectuer une visite du logement, constater les désordres qui pourraient avoir une incidence sur la santé de l’occupant, analyser des prélèvements qui pourraient aggraver les problèmes de santé, et apporter un conseil adapté pour essayer avec le secteur médical de remédier à la situation.

En 2021, SOLIHA VAUCLUSE a été missionné pour réaliser 18 visites au domicile de personnes rencontrant des problèmes de santé et en suivi médical. Ces visites sont orientées par le secteur médical partenaire de la mission.

Pour l’ensemble de ces visites, SOLIHA VAUCLUSE a pu effectuer des prélèvements et des analyses d’air et de certaines moisissures. Chaque visite fait l’objet d’un rapport transmis au prescripteur.

Au vu de la réussite de la mission, une convention pluriannuelle d’objectif (CPO), a été signée pour renouveler la mission en partenariat avec l’ARS et le milieu médical Vauclusien, sur une période de 3 ans de 2022 à 2024.

Nos équipes restent disponibles pour tout complément d’information au 04 90 23 12 12.